Mentions légales

1.   DÉCLARATION

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du site Internet www.rehagi.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

2.   CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE

La présente notice légale a pour objet de définir les modalités selon lesquelles rehagi.fr met à disposition des utilisateurs son site www.rehagi.fr, ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits utilisateurs accèdent et utilisent ce site. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des termes de la présente notice légale et les accepter sans réserve, préalablement à toute consultation du site Internet. L’accès au site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires), des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le présent site. Il est expressément précisé que toute connexion de l’utilisateur au site www.rehagi.fr  est subordonnée au respect de se conformer à la présente notice légale.

3.   RESPONSABILITÉ

L’utilisateur accède au site www.rehagi.fr par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’Internet. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de rehagi.fr. Il est cependant fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. Rehagi.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’utilisateur au cours ou après la navigation de celui-ci sur le site Internet www.rehagi.fr . De plus, rehagi.fr ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou services par l’utilisateur. En outre, rehagi.fr veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur son site. Néanmoins, il est expressément précisé que les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques. Rehagi.fr remercie les utilisateurs du présent site de lui faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@rehagi.fr. Il est précisé que rehagi.fr ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur son site, de la complétude des informations traitées, ni d’une absence de disponibilité des informations. L’utilisateur reconnaît que rehagi.fr se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site, sans préavis. Rehagi.fr ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du site notamment en cas de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle.

4.   PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles vous concernant font l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de Thésée, situé au 146 Bureaux de la Colline à Saint Cloud, agissant en qualité de responsable de traitement. L’adresse électronique, l’identité (nom, prénom), l’adresse postale, des données fiscales (tranches de revenus, nombre de personnes dans le foyer fiscal) ainsi que des informations sur le logement et les travaux à réaliser sont les seules données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées par Thésée. Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé dans le formulaire par un astérisque. Le défaut de réponse à l’un des champs à caractère obligatoire empêchera le traitement des données collectées.

Les données à caractère personnel sont collectées pour la communication sur l’Offre proposée par Thésée, la réalisation des travaux d’économie d’énergie, le respect des obligations réglementaires liées au dispositif de financement des travaux d’économie d’énergie et la gestion de la relation client. Les durées de conservation sont déterminées conformément aux textes en vigueur.  Les bases juridiques de ces traitements sont le consentement préalable et le respect d’obligations légales et réglementaires.

Les données à caractère personnel collectées sur notre Site peuvent être transmises à toutes les filiales de la société Thésée SAS au sens des dispositions de l’article L 233-3 du Code de Commerce, aux partenaires en charge de la réalisation des travaux d’économies d’énergie et au Pôle Nationale des Certificats d’Energie. Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne sur la base de clauses contractuelles.

5.   DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent site Internet et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, base de données, textes, images animées ou non, sons, dessins, graphismes etc. sont la propriété de rehagi.fr ou font l’objet d’une concession accordée à son profit. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou la présente notice. La consultation de ce site n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de ce site, sauf stipulation expresse figurant sur le site. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du site Internet www.rehagi.fr et de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable exprès et écrit du Directeur de la publication ou du titulaire des droits afférents à l’élément du site en cause. L’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • Les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122–5 2° du code de la propriété intellectuelle.
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6.   LOI APPLICABLE

Toute difficulté, réclamation ou litige concernant le présent site Internet sera régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

7. MISE A JOUR

Rehagi.fr se réserve le droit de mettre à jour la notice légale à tout moment en fonction de l’évolution du contenu du site. Rehagi.fr invite tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du site.